1. Objet
La présente Politique de remboursement a pour objet de définir les conditions dans lesquelles un remboursement peut être accordé par Atlas Pro ONTV Application dans le cadre des abonnements souscrits via le site https://atlasproontvapplication.fr/.
Cette politique s’applique à l’ensemble des clients ayant souscrit un abonnement payant.
2. Nature du service
Les abonnements proposés donnent accès à un service numérique fourni immédiatement après validation du paiement.
Le service consiste en l’accès technique à des contenus audiovisuels légalement autorisés, dans le cadre de licences et droits de diffusion distincts de la Plateforme.
3. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sans support matériel lorsque l’exécution a commencé avec l’accord exprès du client.
En validant sa commande, le client reconnaît expressément :
- que l’exécution du service commence immédiatement après le paiement,
- qu’il renonce à son droit de rétractation,
- qu’aucun remboursement automatique n’est applicable après l’activation de l’abonnement.
4. Cas exceptionnels de remboursement
Un remboursement peut être envisagé uniquement dans les cas suivants :
- impossibilité technique durable imputable à la Plateforme empêchant l’accès au service,
- double paiement avéré,
- erreur manifeste de facturation.
Toute demande est étudiée au cas par cas.
5. Procédure de demande
Toute demande de remboursement doit être adressée par écrit à l’adresse suivante :
support@atlasproontvapplication.fr
La demande doit comporter :
- l’adresse email utilisée lors de la commande,
- les références de la commande,
- le motif précis de la demande.
La Plateforme se réserve le droit de demander toute information complémentaire nécessaire au traitement de la demande.
6. Exclusions de remboursement
Aucun remboursement ne pourra être accordé notamment dans les cas suivants :
- utilisation partielle ou totale du service,
- incompatibilité du service avec l’équipement ou la connexion internet du client,
- non-respect des Conditions Générales d’Utilisation ou de Vente,
- suspension ou résiliation du compte pour usage abusif ou non conforme,
- absence de connaissance ou d’erreur de manipulation de l’utilisateur.
7. Modalités de remboursement
Lorsqu’un remboursement est accordé, celui-ci est effectué via le moyen de paiement initial utilisé lors de la commande, dans un délai raisonnable à compter de la validation de la demande.
Aucun frais supplémentaire ne sera facturé au client pour le remboursement.
8. Modification de la politique
La présente Politique de remboursement peut être modifiée à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la demande de remboursement.
9. Droit applicable
La présente Politique de remboursement est régie par le droit français.