1. Objet de la présente page
La présente page a pour objectif d’exposer de manière transparente le cadre juridique dans lequel opère Atlas Pro ONTV Application, accessible via le site https://atlasproontvapplication.fr/, et de préciser les principes applicables en matière de conformité légale et de droits de diffusion des contenus proposés.
Cette page constitue un élément d’information et de confiance à destination des utilisateurs et partenaires.
2. Cadre juridique applicable
Atlas Pro ONTV Application exerce son activité dans le respect :
- du droit français,
- du droit de l’Union européenne,
- des règles applicables aux services numériques par abonnement,
- des dispositions relatives à la propriété intellectuelle et aux droits d’auteur.
La Plateforme s’inscrit dans une démarche de conformité continue et adapte ses pratiques aux évolutions légales et réglementaires.
3. Nature du rôle de la Plateforme
Atlas Pro ONTV Application agit en tant que plateforme technique de diffusion et d’accès à des contenus audiovisuels.
À ce titre :
- la Plateforme ne se présente pas comme producteur des œuvres,
- elle ne revendique pas la propriété des contenus diffusés,
- elle assure l’accès technique aux services dans le cadre de droits et licences valides.
Les droits de diffusion des contenus sont juridiquement distincts de l’infrastructure technique fournie par la Plateforme.
4. Droits de diffusion et licences
Les contenus accessibles via abonnement (films, séries et flux médias) sont diffusés exclusivement :
- dans le cadre de licences d’exploitation en cours de validité,
- ou sur la base d’autorisations contractuelles accordées par les ayants droit concernés.
Aucun contenu proposé par la Plateforme n’est diffusé sans autorisation légale préalable.
5. Exclusion des contenus et services tiers
Atlas Pro ONTV Application :
- ne revend pas,
- ne redistribue pas,
- ne reproduit pas
les services, catalogues ou flux de plateformes tierces telles que Netflix, Amazon, Canal+ ou toute autre plateforme protégée par des droits exclusifs.
La Plateforme ne fournit aucun accès à des playlists IPTV illégales ni à des contenus piratés.
6. Engagements de conformité
La Plateforme s’engage notamment à :
- refuser toute diffusion de contenu non autorisé,
- coopérer avec les ayants droit et autorités compétentes lorsque requis par la loi,
- mettre en œuvre des mesures raisonnables visant à prévenir les usages illicites,
- suspendre ou résilier tout accès en cas de violation des règles contractuelles ou légales.
7. Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur demeure seul responsable de l’usage qu’il fait du service et s’engage à :
- respecter les droits de diffusion applicables,
- ne pas exploiter les contenus en dehors du cadre autorisé,
- ne pas détourner la Plateforme de sa finalité légale.
Toute utilisation non conforme engage la responsabilité exclusive de l’utilisateur.
8. Signalement et contact
Toute question relative à la conformité légale ou aux droits de diffusion peut être adressée à la Plateforme à l’adresse suivante :
support@atlasproontvapplication.fr
Tout signalement d’usage non conforme ou de contenu litigieux sera examiné avec diligence.
9. Évolution de la conformité
La présente page peut être mise à jour afin de refléter toute évolution légale, réglementaire ou contractuelle affectant l’activité de la Plateforme.
La version applicable est celle publiée sur le Site à la date de consultation.
10. Droit applicable
La présente page est régie par le droit français.