1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Atlas Pro ONTV Application propose et vend des abonnements payants donnant accès à des services de diffusion de contenus audiovisuels via le site https://atlasproontvapplication.fr/ (ci-après le « Site »).
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
2. Identification du vendeur
Le service est proposé par Atlas Pro ONTV Application.
Contact :
Email : support@atlasproontvapplication.fr
3. Description des services
Les abonnements proposés permettent l’accès à des contenus audiovisuels (films, séries et flux médias) légalement autorisés, diffusés dans le cadre de licences et droits d’exploitation valides.
La Plateforme fournit un accès technique au service. Les droits de diffusion des contenus sont distincts de la propriété de la Plateforme.
Aucun abonnement ne donne accès à des services de plateformes tierces, ni à des contenus illicites ou non autorisés.
4. Conditions d’abonnement
Les abonnements sont proposés sous forme de forfaits payants, dont la durée, le prix et les fonctionnalités sont précisés lors de la commande.
L’abonnement est strictement personnel et réservé à un usage privé. Toute utilisation commerciale ou partagée non autorisée est interdite.
5. Commande
La commande est validée lorsque le client :
- sélectionne un abonnement,
- fournit les informations requises,
- procède au paiement,
- reçoit la confirmation de commande.
La Plateforme se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de suspicion de fraude ou de non-respect des présentes CGV.
6. Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, sauf mention contraire.
La Plateforme se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les abonnements sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
7. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le Site au moment de l’achat.
En cas d’échec ou d’incident de paiement, l’accès au service pourra être suspendu sans préavis.
8. Mise à disposition du service
L’accès au service est activé après validation du paiement.
La Plateforme met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service, sans garantir une disponibilité permanente.
Des interruptions temporaires peuvent intervenir pour maintenance, mises à jour ou contraintes techniques.
9. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services numériques fournis immédiatement après l’achat, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord exprès du client.
En validant sa commande, le client reconnaît et accepte expressément l’exécution immédiate du service et renonce à son droit de rétractation.
10. Politique de remboursement
Les conditions de remboursement éventuelles sont détaillées dans la Politique de remboursement disponible sur le Site.
Aucun remboursement ne pourra être accordé en cas d’utilisation non conforme du service ou de violation des présentes CGV.
11. Responsabilité
La responsabilité de la Plateforme est limitée à la fourniture de l’accès au service conformément aux présentes CGV.
La Plateforme ne saurait être tenue responsable des interruptions temporaires, des limitations techniques ou de l’incompatibilité du service avec l’équipement du client.
12. Résiliation
La Plateforme se réserve le droit de suspendre ou résilier un abonnement, sans indemnité, en cas de non-respect des présentes CGV ou d’utilisation abusive du service.
13. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité et à la réglementation applicable.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les juridictions françaises seront seules compétentes.